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Cession de droits sociaux et qualité de commerçant : une clarification bienvenue

2020

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 19-12.584 (F-P+B), Sté DP Logiciels c/ L.

Acte de commerceBloc de contrôle[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompétence d'attributionCompétence CommercialeCession de droit sociaux
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Etude des déterminants de la prime d'acquisition d'un bloc de contrôle : le cas français

2005

Dans ce travail, nous vérifions si la prime payée lors de l'acquisition d'un bloc de contrôle dépend de la taille de ce dernier et de la détention préalable d'actions de l'entreprise par l'acquéreur du bloc. Nous testons nos hypothèses sur un échantillon de 80 opérations réalisées en France entre 1996 et 2002. Nos résultats montrent que la taille du bloc acquis a une incidence sur la prime payée par les acquéreurs. Par ailleurs, nous constatons qu'il y a lieu d'étudier séparément les opérations effectuées par les actionnaires possédant déjà une fraction des actions de l'entreprise et celles effectuées par de nouveaux actionnaires

identité des actionnaires[SHS.GESTION]Humanities and Social Sciences/Business administration[ SHS.GESTION ] Humanities and Social Sciences/Business administration[SHS.GESTION] Humanities and Social Sciences/Business administrationbloc de contrôleprime de contrôle
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